Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme L'Agent. En créant un compte ou en utilisant le service, vous (le « Courtier » ou l'« Utilisateur ») acceptez ces conditions.

1. Nature du service — L'Agent n'est pas un courtier

L'Agent est un outil logicield'assistance administrative destiné aux courtiers immobiliers. L'Agent n'est pas titulaire d'un permis de courtage, n'exerce aucune activité de courtage au sens de la Loi sur le courtage immobilier, ne négocie pas de transaction, ne représente aucune partie et ne donne aucun conseil sur une transaction immobilière. La réceptionniste et l'assistant IA fournissent une aide administrative (prise de rendez-vous, messages, suivi) ; ils ne posent jamais d'acte réservé à un courtier titulaire.

2. Responsabilités du Courtier

Le Courtier demeure seul responsable de ses obligations professionnelles. Il s'engage à :

• détenir un permis valide et respecter les règles de l'OACIQ et la Loi sur le courtage immobilier ;
• vérifier l'exactitude des rendez-vous, messages, courriels et transcriptions produits par l'IA avant de s'y fier ;
• obtenir les consentements requis de ses clients et prospects pour la collecte de leurs renseignements, l'enregistrement des appels, et l'envoi de communications ;
• utiliser les fonctions d'appel et de messagerie conformément à la loi (voir art. 4 et 5).

3. Intelligence artificielle — aide, non substitut

Les résultats générés par l'IA (réponses, résumés, transcriptions, courriels, appels) sont fournis « tels quels », à titre d'aide, et peuvent contenir des erreurs. Ils ne remplacent pas le jugement professionnel du Courtier, qui demeure responsable de toute action prise à partir de ces résultats.

4. Enregistrement des appels

La réceptionniste annonce en début d'appel que celui-ci peut être enregistré. Le Courtier reconnaît que l'enregistrement et le traitement des appels de ses clients relèvent de sa responsabilité et doivent respecter les lois applicables sur la vie privée. Les enregistrements sont supprimés automatiquement après 7 jours.

5. Communications électroniques et appels sortants

Lorsqu'il utilise l'envoi de courriels/textos ou les appels sortants de la réceptionniste, le Courtier est seul responsable du respect de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL)— consentement, identification de l'expéditeur et mécanisme de désabonnement — ainsi que des Règles sur les télécommunications non sollicitées du CRTC et de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE)pour les appels. Le Courtier s'engage à n'utiliser ces fonctions qu'auprès de personnes avec lesquelles il entretient une relation d'affaires ou qui ont consenti à être jointes.

6. Abonnement, essai et facturation

Certaines fonctions sont payantes. L'essai gratuit (le cas échéant) précède la facturation. Les abonnements sont facturés d'avance, de façon récurrente, par notre processeur de paiement Stripe, jusqu'à l'annulation. Vous pouvez annuler en tout temps depuis vos paramètres ; l'annulation prend effet à la fin de la période payée. Les frais d'utilisation (par ex. minutes d'appel au-delà des minutes incluses) sont facturés selon la grille en vigueur. Les taxes applicables s'ajoutent.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illégales, trompeuses, ou portant atteinte aux droits d'autrui, à ne pas tenter d'en contourner la sécurité, et à ne pas l'employer pour du démarchage de masse non sollicité.

8. Propriété intellectuelle et vos données

L'Agent conserve tous les droits sur la plateforme. Vous conservez la propriété de vos données (contacts, comptes-rendus, contenu). Vous nous accordez la licence limitée nécessaire pour héberger et traiter ces données afin de fournir le service, conformément à notre Politique de confidentialité.

9. Garanties et limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel », sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de L'Agent envers vous, pour tout motif, est limitée au montant des frais que vous avez payés au cours des douze (12) mois précédents. L'Agent n'est pas responsable des dommages indirects, ni des pertes découlant d'une décision prise à partir d'un résultat de l'IA, ni du non-respect par le Courtier de ses obligations professionnelles ou légales.

10. Indemnisation

Le Courtier indemnise L'Agent contre toute réclamation découlant de son utilisation du service en violation des présentes conditions, de la loi, ou de ses obligations professionnelles (notamment en matière de courtage, de vie privée, de LCAP/CASL et de télémarketing).

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions. À la résiliation, vos données sont supprimées ou anonymisées selon nos politiques de conservation.

12. Droit applicable et langue

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Les parties conviennent que la version française fait foi. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents du district de Montréal (Québec).

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions ; la date de mise à jour indique la version en vigueur. L'usage continu du service vaut acceptation des conditions modifiées.

Questions ? info@lagentic.ca · Politique de confidentialité · Engagement Loi 25

Ce document est un modèle de départ et ne constitue pas un avis juridique. Faites-le réviser par un·e juriste avant de vous y fier.